Assemblées

Attributions de l’assemblée :

1. Adoption et modification des règlements bourgeois ;
2. Admission ou promesse d’admission à la bourgeoisie et fixation de la finance d’admission ;
3. Création et suppression de postes permanents à plein emploi et fixation de la rétribution y attachée ;
4. Avis à donner concernant la réunion de la Bourgeoisie à une autre corporation de droit public et modification de la circonscription ;
5. Adoption du budget annuel et fixation des contributions et autres redevances bourgeoises ;
6. Approbation de tous les comptes bourgeois et forestiers ;
7. Conclusion d’emprunts et ouverture de crédits ;
8. Cautionnements et fourniture d’autres sûretés à la charge de la Bourgeoisie ;
9. Participation financière à des entreprises, oeuvres d’utilité publique et autres semblables, pour autant que la dépense unique excède Fr 5'000.-- ou que la dépense périodique dépasse                 Fr 1'000.-- ;
10. Octroi de prêts dépassant Fr 5'000.-- ;
11. Vote des ressources nécessaires lorsque la dépense unique excède Fr 5'000.-- ou que la dépense périodique dépasse Fr 1'000.-- ;
12. Vote de crédits supplémentaires ;
13. Actes juridiques relatifs à la propriété foncière et aux autres droits réels sur les immeubles, lorsque le prix ou l’estimation lors de l’achat dépasse Fr 5'000-- et Fr 5'000.-- en cas de vente ; Lors de l’octroi de droits réels contre une redevance annuelle renouvelable, le prix est déterminé en multipliant par vingt-cinq le montant de la redevance annuelle. La décision de l’assemblée bourgeoise intervient à partir d’une valeur capitalisée de Fr 5'000.-- ;
14. Constructions et dépenses non prévues au budget annuel lorsqu’il s’agit d’un montant qui dépassera probablement Fr 5'000.-- ;
15. Fixation des traitements et indemnités dus aux membres d’autorités et aux employés.

L’Assemblée bourgeoise nomme les scrutateurs et, le cas échéant, les secrétaires extraordinaires pour l’Assemblée bourgeoise.

Ayants droit :

Ont droit de prendre part à l’assemblée bourgeoise et d’y voter : tous les bourgeois, hommes et femmes, domiciliés dans la commune de Boécourt et qui possèdent le droit de suffrage en matière cantonale.

Mode de convocations :

L’assemblée bourgeoise est convoquée par le conseil bourgeois au moins sept jours à l’avance par la voie du Journal officiel et par communication écrite à domicile. La publication doit mentionner avec précision les objets à traiter.

Déroulement des assemblées :

L'assemblée se réunit ordinairement 2 fois par année principalement pour traiter les comptes bourgeois et adopter le budget. Des assemblées extraordinaires ont lieu aussi souvent que les affaires l’exigent, sur décision du conseil bourgeois ou à la demande écrite d’une dixième des ayants droit au vote.

Président et vice-président des assemblées :

Le président de l’assemblée bourgeoise dirige les délibérations de cette dernière et veille à l’observation du règlement et des autres dispositions légales ou réglementaires.

Le vice-président des assemblées exerce les fonctions du président lorsque celui-ci est empêché.

Décisions des Assemblées bourgeoises