Attributions de l’assemblée :
- Adoption et modification des règlements bourgeois ;
- Admission ou promesse d’admission à la bourgeoisie et fixation de la finance d’admission ;
- Création et suppression de postes permanents à plein emploi et fixation de la rétribution y attachée ;
- Avis à donner concernant la réunion de la Bourgeoisie à une autre corporation de droit public et modification de la circonscription ;
- Adoption du budget annuel et fixation des contributions et autres redevances bourgeoises ;
- Approbation de tous les comptes bourgeois et forestiers ;
- Conclusion d’emprunts et ouverture de crédits ;
- Cautionnements et fourniture d’autres sûretés à la charge de la Bourgeoisie ;
- Participation financière à des entreprises, oeuvres d’utilité publique et autres semblables, pour autant que la dépense unique excède Fr 5'000.-- ou que la dépense périodique dépasse Fr 1'000.-- ;
- Octroi de prêts dépassant Fr 5'000.-- ;
- Vote des ressources nécessaires lorsque la dépense unique excède Fr 5'000.-- ou que la dépense périodique dépasse Fr 1'000.-- ;
- Vote de crédits supplémentaires ;
- Actes juridiques relatifs à la propriété foncière et aux autres droits réels sur les immeubles, lorsque le prix ou l’estimation lors de l’achat dépasse Fr 5'000-- et Fr 5'000.-- en cas de vente ; Lors de l’octroi de droits réels contre une redevance annuelle renouvelable, le prix est déterminé en multipliant par vingt-cinq le montant de la redevance annuelle. La décision de l’assemblée bourgeoise intervient à partir d’une valeur capitalisée de Fr 5'000.-- ;
- Constructions et dépenses non prévues au budget annuel lorsqu’il s’agit d’un montant qui dépassera probablement Fr 5'000.-- ;
- Fixation des traitements et indemnités dus aux membres d’autorités et aux employés.
L’Assemblée bourgeoise nomme les scrutateurs et, le cas échéant, les secrétaires extraordinaires pour l’Assemblée bourgeoise.
Ayants droit :
Ont droit de prendre part à l’assemblée bourgeoise et d’y voter : tous les bourgeois, hommes et femmes, domiciliés dans la commune de Boécourt et qui possèdent le droit de suffrage en matière cantonale.
Mode de convocations :
L’assemblée bourgeoise est convoquée par le conseil bourgeois au moins sept jours à l’avance par la voie du Journal officiel et par communication écrite à domicile. La publication doit mentionner avec précision les objets à traiter.
Déroulement des assemblées :
L'assemblée se réunit ordinairement 2 fois par année principalement pour traiter les comptes bourgeois et adopter le budget. Des assemblées extraordinaires ont lieu aussi souvent que les affaires l’exigent, sur décision du conseil bourgeois ou à la demande écrite d’une dixième des ayants droit au vote.
Président et vice-président des assemblées :
Le président de l’assemblée bourgeoise dirige les délibérations de cette dernière et veille à l’observation du règlement et des autres dispositions légales ou réglementaires.
Le vice-président des assemblées exerce les fonctions du président lorsque celui-ci est empêché.
Michel Wiser | Président des assemblées | dès 2018 |
Thierry Bourquard | Vice-Président des assemblées | dès 2018 |
Corinne Staeheli | Secrétaire des assemblées | dès 2020 |
Décisions des Assemblées bourgeoises
2020 - 7 juillet |
||
Comptes |
2019 | |
2020 - 28 janvier |
||
Budget | 2020 | |
2019 - 25 juin | ||
Comptes | 2018 | |
Administration | Acceptation d'un crédit pour l'acquisition d'un nouveau programme informatique | |
Exploitation forestière | Acceptation d'un crédit pour l'acquisition de la parcelle forestière N° 865 du ban de Boécourt | |
2018 - 18 décembre | ||
Budget | 2019 | |
2018 - 30 octobre | ||
Finances | Acceptation de la convention reliant le SEOD à la Bourgeoisie, ainsi que la demande du droit de superficie et de défrichement, sur la parcelle N° 952 du ban de Boécourt | |
2018 - 10 juillet | ||
Comptes | 2017 | |
Bâtiment | Crédit supplémentaire pour la réalisation de deux immeubles locatifs sur les parcelles N° 85, 86 et 89 du ban de Boécourt | |
2017 - 19 décembre | ||
Budget | 2018 | |
2017 - 30 mai | ||
Comptes | 2016 | |
Bâtiment | Crédit pour la réalisation de deux immeubles locatifs sur les parcelles N° 85, 86 et 89 du ban de Boécourt | |
2016 - 13 décembre | ||
Budget | 2017 | |
2016 - 14 juin |
||
Comptes | 2015 | |
Droit de superficie | Compétences pour régler les modalités et signer l'acte de droit de superficie pour la ferme des Rangiers | |
Terrain | Crédit pour l'achat de la parcelle N° 85 du ban de Boécourt | |
2015 - 1 décembre | ||
Budget | 2016 | |
Terrain | Crédit pour l'achat des parcelles N° 69 et N° 219 du ban de Boécourt | |
2015 - 2 juin | ||
Comptes | 2014 | |
Véhicule | Crédit pour l'achat d'un Terratrac, d'une épareuse et d'un treuil forestier | |
Terrain | Crédit pour l'achat des parcelles N° 86 et N° 89 du ban de Boécourt | |
2014 - 2 décembre | ||
Budget | 2015 | |
Terrain | Crédit pour l'achat des parcelles forestières N° 832, N° 870 et N° 872 du ban de Boécourt | |
2014 - 27 mai | ||
Comptes | 2013 | |
Terrain | Vente d'une partie de la parcelle N° 554 du ban d'Asuel - Les Rangiers à Séverine Périat | |
2013 - 3 décembre |
||
Budget | 2014 | |
2013 – 28 mai | ||
Comptes | 2012 | |
FC Boécourt | Prêt au FC Boécourt pour la rénovation de la buvette | 60'000 |
Bâtiment | Crédit pour la construction d'une annexe au hangar forestier, Rue du Stand 21N | 70'000 |
Etang | Crédit pour la réfection de la digue de l’étang aux Boulies | 20’000 |
2012 – 11 décembre | ||
Budget | 2013 | |
2012 – 3 juillet | ||
Comptes | 2011 | |
Règlements | Modification des règlements | |
2011 – 6 décembre | ||
Budget | 2012 | |
Triage forestier | Prêt pour l’achat d’un tracteur | 75'000 |
2011 – 28 juin | ||
Comptes | 2010 | |
Terrain | Vente de la parcelle N° 683 à Yan Montavon | 27’550 |
2011 – 8 février | ||
Budget | 2011 | |
2010 – 31 août | ||
Bâtiment | Crédit pour l’acquisition et les travaux du bâtiment de la Raiffeisen, feuillet 178 | 320’000 |
2010 – 29 juin | ||
Comptes | 2009 | |
Règlement | Modification de l’article 32 | |
Chemins forestier | Crédit pour la réfection des chemins forestiers | 120’000 |
Cabane forestière | Augmentation de crédit pour la cabane forestière | 15’000 |
Indemnités | Révision des indemnités aux membres du conseil | |
Bâtiment | Vote de principe pour l’acquisition du bâtiment de la Raiffeisen, feuillet 178 | |
Construction | Vote de principe pour la construction d’un immeuble sur le feuillet 191 | |
2009 – 15 décembre | ||
Budget | 2010 | |
Triage forestier | Acceptation de la Convention du « Triage forestier Rangiers-Sorne » | |
2009 – 7 juillet | ||
Comptes | 2008 | |
Forêts | Crédit pour l’achat de 2 forêts | 9’348 |