Assemblées

Attributions de l’assemblée :

  1. Adoption et modification des règlements bourgeois ;
  2. Admission ou promesse d’admission à la bourgeoisie et fixation de la finance d’admission ;
  3. Création et suppression de postes permanents à plein emploi et fixation de la rétribution y attachée ;
  4. Avis à donner concernant la réunion de la Bourgeoisie à une autre corporation de droit public et modification de la circonscription ;
  5. Adoption du budget annuel et fixation des contributions et autres redevances bourgeoises ;
  6. Approbation de tous les comptes bourgeois et forestiers ;
  7. Conclusion d’emprunts et ouverture de crédits ;
  8. Cautionnements et fourniture d’autres sûretés à la charge de la Bourgeoisie ;
  9. Participation financière à des entreprises, oeuvres d’utilité publique et autres semblables, pour autant que la dépense unique excède Fr 5'000.-- ou que la dépense périodique dépasse                 Fr 1'000.-- ;
  10. Octroi de prêts dépassant Fr 5'000.-- ;
  11. Vote des ressources nécessaires lorsque la dépense unique excède Fr 5'000.-- ou que la dépense périodique dépasse Fr 1'000.-- ;
  12. Vote de crédits supplémentaires ;
  13. Actes juridiques relatifs à la propriété foncière et aux autres droits réels sur les immeubles, lorsque le prix ou l’estimation lors de l’achat dépasse Fr 5'000-- et Fr 5'000.-- en cas de vente ; Lors de l’octroi de droits réels contre une redevance annuelle renouvelable, le prix est déterminé en multipliant par vingt-cinq le montant de la redevance annuelle. La décision de l’assemblée bourgeoise intervient à partir d’une valeur capitalisée de Fr 5'000.-- ;
  14. Constructions et dépenses non prévues au budget annuel lorsqu’il s’agit d’un montant qui dépassera probablement Fr 5'000.-- ;
  15. Fixation des traitements et indemnités dus aux membres d’autorités et aux employés.

 

L’Assemblée bourgeoise nomme les scrutateurs et, le cas échéant, les secrétaires extraordinaires pour l’Assemblée bourgeoise.


Ayants droit :


Ont droit de prendre part à l’assemblée bourgeoise et d’y voter : tous les bourgeois, hommes et femmes, domiciliés dans la commune de Boécourt et qui possèdent le droit de suffrage en matière cantonale.


Mode de convocations :


L’assemblée bourgeoise est convoquée par le conseil bourgeois au moins sept jours à l’avance par la voie du Journal officiel et par communication écrite à domicile. La publication doit mentionner avec précision les objets à traiter.


Déroulement des assemblées :


L'assemblée se réunit ordinairement 2 fois par année principalement pour traiter les comptes bourgeois et adopter le budget. Des assemblées extraordinaires ont lieu aussi souvent que les affaires l’exigent, sur décision du conseil bourgeois ou à la demande écrite d’une dixième des ayants droit au vote.


Président et vice-président des assemblées :


Le président de l’assemblée bourgeoise dirige les délibérations de cette dernière et veille à l’observation du règlement et des autres dispositions légales ou réglementaires.


Le vice-président des assemblées exerce les fonctions du président lorsque celui-ci est empêché.

 

 

Michel Wiser Président des assemblées dès 2018
Thierry Bourquard Vice-Président des assemblées dès 2018
Rachel Hulmann Secrétaire des assemblées dès 2017

 

Décisions des Assemblées bourgeoises

 

2018 - 10 juillet    
Comptes 2017  
Bâtiment Crédit supplémentaire pour la réalisation de deux immeubles locatifs sur les parcelles N° 85, 86 et 89 du ban de Boécourt  
2017 - 19 décembre    
Budget 2018  
2017 - 30 mai    
Comptes 2016  
Bâtiment Crédit pour la réalisation de deux immeubles locatifs sur les parcelles N° 85, 86 et 89 du ban de Boécourt  
2016 - 13 décembre    
Budget 2017  

2016 - 14 juin

    
Comptes 2015  
Droit de superficie Compétences pour régler les modalités et signer l'acte de droit de superficie pour la ferme des Rangiers  
Terrain Crédit pour l'achat de la parcelle N° 85 du ban de Boécourt  
2015 - 1 décembre    
Budget 2016  
Terrain Crédit pour l'achat des parcelles N° 69 et N° 219 du ban de Boécourt  
2015 - 2 juin    
Comptes 2014  
Véhicule Crédit pour l'achat d'un Terratrac, d'une épareuse et d'un treuil forestier  
Terrain Crédit pour l'achat des parcelles N° 86 et N° 89 du ban de Boécourt  
2014 - 2 décembre    
Budget 2015  
Terrain Crédit pour l'achat des parcelles forestières N° 832, N° 870 et N° 872 du ban de Boécourt  
2014 - 27 mai    
Comptes 2013  
Terrain Vente d'une partie de la parcelle N° 554 du ban d'Asuel - Les Rangiers à Séverine Périat  

2013 - 3 décembre

    
Budget 2014

 
2013 – 28 mai    
Comptes 2012  
FC Boécourt Prêt au FC Boécourt pour la rénovation de la buvette 60'000
Bâtiment Crédit pour la construction d'une annexe au hangar forestier, Rue du Stand 21N 70'000
Etang Crédit pour la réfection de la digue de l’étang aux Boulies 20’000
2012 – 11 décembre    
Budget 2013  
2012 – 3 juillet    
Comptes 2011  
Règlements Modification des règlements  
2011 – 6 décembre    
Budget 2012  
Triage forestier Prêt pour l’achat d’un tracteur  75'000
2011 – 28 juin    
Comptes 2010  
Terrain Vente de la parcelle N° 683 à Yan Montavon 27’550
2011 – 8 février    
Budget 2011  
2010 – 31 août    
Bâtiment Crédit pour l’acquisition et les travaux du bâtiment de la Raiffeisen, feuillet 178 320’000
2010 – 29 juin    
Comptes 2009  
Règlement Modification de l’article 32  
Chemins forestier Crédit pour la réfection des chemins forestiers 120’000
Cabane forestière Augmentation de crédit pour la cabane forestière 15’000
Indemnités Révision des indemnités aux membres du conseil  
Bâtiment Vote de principe pour l’acquisition du bâtiment de la Raiffeisen, feuillet 178  
Construction Vote de principe pour la construction d’un immeuble sur le feuillet 191  
2009 – 15 décembre    
Budget 2010  
Triage forestier Acceptation de la Convention du « Triage forestier Rangiers-Sorne »  
2009 – 7 juillet    
Comptes 2008  
Forêts Crédit pour l’achat de 2 forêts 9’348